À quel moment les points sont-ils retirés pour une infraction ?
Pourquoi
Les points sont retirés quand la sanction devient définitive, pas au moment du procès-verbal de l'agent, car jusque-là elle peut être contestée. Payer ou non l'amende n'y change rien : les points sont perdus de toute façon une fois la sanction définitive.
Base légale: LSV art. 64
La même question en espagnol (si vous passez l’examen en espagnol)
¿En qué momento se restan los puntos por una infracción?
- Cuando el conductor paga la multa, y solo si la paga.
- Cuando la sanción es firme.
- En el momento en que el agente formula la denuncia.
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Question originale de Drive Mundo, rédigée à partir du code de la route. Ce n’est pas une question officielle de la DGT.